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2307639 Généré par l'IA

Family Allowance Repayment Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2307639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought to annul a decision by the family allowance fund demanding repayment of over 2,000 euros in overpaid family benefits, arguing the agency failed to account for child custody rulings since 2019. The administrative court dismissed the claim because disputes concerning family benefits, including supplementary allowances, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the Social Security Code provisions concerning social security litigation.

Regeste Legislator

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article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 de ce même code; Family Allowance Repayment Dispute Jurisdiction: The administrative court dismissed the claim because disputes concerning family benefits, including supplementary allowances, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, as stipulated by the Social Security Code provisions concerning social security litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale contentieux de sécurité sociale sécurité sociale créance contestée imputation de l'entretien de l'enfant condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited in the reasoning to define social security litigation, which informs the finding of incompetence applied in Article 1.
Article 1er
This article explicitly rejects the application as being brought before an incompetent jurisdiction.
Article L. 142-8 de ce même code
Cited in the reasoning to establish that judicial courts (and thus not the administrative court) have jurisdiction over social security disputes, leading to the rejection in Article 1.
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2500479
Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Overpayment Assessment
2215688
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Overpayment Dispute
2203240
Family Allowance Overpayment Remission Jurisdiction Dispute
2200729
Claimant v. Family Allowance Fund: Jurisdiction Dispute Over Family Allowance Payments
2201121
Jurisdictional Dispute Over Family Allowance Debt Forgiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application as being brought before an incompetent jurisdiction.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited in the reasoning to define social security litigation, which informs the finding of incompetence applied in Article 1.

Article L. 142-8 de ce même code

Cited in the reasoning to establish that judicial courts (and thus not the administrative court) have jurisdiction over social security disputes, leading to the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines lui réclame le remboursement d'une somme de 2 001,82 euros au titre d'un indu d'allocations familiales, de complément familial et de prime d'activité.

Elle soutient que la caisse d'allocations familiales n'a pas pris en compte les jugements de garde des enfants qui sont à sa charge depuis octobre 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législation et réglementation de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : () 3°) le complément ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

2. Il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs aux prestations familiales, qui comprennent le complément familial, relèvent de la compétence du tribunal. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles le 30 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.