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2307637 Généré par l'IA

Administrative Court Dismisses Seizure Challenge Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2307637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the intervention of the administrative judge to prevent the seizure of movable property by a judicial enforcement officer, prompting the court to dismiss the request based on a lack of jurisdiction. The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it lacked the competence to hear such a claim, as disputes concerning the actions of judicial enforcement officers regarding private property seizure fall squarely within the jurisdiction of the civil judicial courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismisses Seizure Challenge Lack of Jurisdiction: The court reasoned that under the relevant administrative justice code, it lacked the competence to hear such a claim, as disputes concerning the actions of judicial enforcement officers regarding private property seizure fall squarely within the jurisdiction of the civil judicial courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae exécution administrative propriété privée réquisition de procéder à la saisie chose mobilière entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the claim based on lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2402717
Administrative Court Jurisdiction Over Seizure Ordered in Judicial Procedure
2307634
Administrative Jurisdiction Dismissal Over Vehicle Seizure Challenge
2205066
Challenge to Administrative Seizure Jurisdiction
2408330
Challenge to Third-Party Seizure Jurisdiction of Administrative Court
2404765
Property Foreclosure Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the claim based on lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, M. B A demande la saisine du juge de l'exécution face à la menace de saisie de ses biens meubles par un commissaire de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. A demande la saisine du juge de l'exécution face à la menace de saisie de ses biens meubles par un commissaire de justice. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire civile de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,