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2307635 Généré par l'IA

Scholarship Refusal Inadmissibility Appeal

Numéro de cause 2307635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision refusing a scholarship for her daughter, filing a request after the relevant deadlines, but the request failed to include any specific conclusion seeking the annulment or reform of an administrative act, as the administrative court's role is not to compel the administration to re-examine a request; therefore, the court rejected the claim as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée; Scholarship Refusal Inadmissibility Appeal: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice production de créance qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss the request as inadmissible, which justifies the rejection order in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée
This is the final order rejecting the request.
Généré par l'IA
2400418
Petitioner v. Academic Rector Regarding Scholarship Refusal
2402870
Rejection of Judicial Review for Manifest Inadmissibility of Scholarship Appeal
2400734
Scholarship Refusal Judicial Review Dismissed
2402641
Petitioner v. Administrative Body (Scholarship Standing)
2512784
Dismissal of Scholarship Challenge Based on Inadmissible Recours Gracieux

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

This is the final order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss the request as inadmissible, which justifies the rejection order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme B C tend à contester une décision de refus de bourse à sa fille A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. La requête de Mme C expose qu'en raison d'un dépassement des délais impartis, elle n'a pu obtenir une bourse pour sa fille A scolarisée au collège Pierre Fouché à l'Ille-sur-Têt mais ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation ou à la réformation d'un acte administratif. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'intervenir pour obtenir de l'administration de réexaminer sa demande. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Montpellier le 4 janvier 2024.

Le président,

J-P GAYRARD

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 4 janvier 2024,

La greffière,

B. FLAESCH