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2307633 Généré par l'IA

Request for Annulment of Repayment Schedule Dismissed for Failure to Produce Contested Act

Numéro de cause 2307633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a regional finance directorate's decision from June 2023 that established a repayment schedule for an undue solidarity fund payment, but the court dismissed the request because the claimant failed to produce the contested administrative act, despite being formally requested to regularize the filing, resulting in a manifest inadmissibility under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Request for Annulment of Repayment Schedule Dismissed for Failure to Produce Contested Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

Mots-clés

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indu annulation du contrat opposition tardive contestation de la radiation appel d'offres infructueux production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2500324
Failure to Produce Contested Administrative Act in Petition for Annulment
2405898
Dismissal for Failure to Produce Contested Administrative Act
2400828
Claimant Fails to Produce Contested Decision, Leading to Dismissal of Petition
2501547
Case Rejection for Failure to Produce Contested Administrative Act
2500850
Dismissal for Failure to Produce Challenged Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the appeal due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la direction régionale des finances publiques du Rhône a mis en place un échéancier aux fins du remboursement d'un indu d'aide au titre du fonds de solidarité.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 4 décembre 2023 par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 12 décembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision dont il demande l'annulation. Par suite, sa requête, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques du Rhône.

Fait à Grenoble, le 9 septembre 2024.

Le président,

P. Thierry

La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.