Annulment of Construction Permit Proceedings Withdrawn by Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals initiated proceedings to annul a construction permit granted for a 60-unit senior residence, but subsequently filed a statement of withdrawal from the case due to an agreement reached between the parties, leading the court, under its authority to give notice of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the claim by the individuals and the corresponding withdrawal of the opposing party's request for attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Construction Permit Proceedings Withdrawn by Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal of the proceedings by the President of the judgment formation.
Cited in Article 2 of the dispositive concerning the withdrawal of cost claims by the defendants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A C et M. B C demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 034 161 21 Z0020 du 9 août 2023 par lequel le maire de la commune de Montady a accordé un permis de construire à la SAS ANGELOTTI PROMOTION pour la construction d'une résidence séniors comportant 60 logements et une salle commune sur un terrain sis Rue des écoles.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la SAS ANGELOTTI PROMOTION, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur instance compte tenu d'un accord conclu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la SAS ANGELOTTI PROMOTION et la commune de Montady, représentées par la SELARL Valette-Berthelsen, demandent au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme C et déclarent se désister de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la SAS ANGELOTTI PROMOTION et la commune de Montady déclarent se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : Il est donné acte à la SAS ANGELOTTI PROMOTION et la commune de Montady du désistement de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à M. B C, à la commune de Montady et à la SAS ANGELOTTI PROMOTION.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 7 mai 2024.
La greffière,
A. Junon