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2307628 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Child Support Application Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2307628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought a judicial order from the administrative tribunal to fix child support payments for their daughter, primarily to qualify for family support allowance. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests manifestly outside the jurisdiction of administrative courts, determined that jurisdiction for fixing child support exclusively belongs to the judicial courts, thus resulting in the administrative court dismissing the application due to manifest jurisdictional incompetence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismissal of Child Support Application Due to Jurisdictional Incompetence: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to reject requests manifestly outside the jurisdiction of administrative courts, determined that jurisdiction for fixing child support exclusively belongs to the judicial courts, thus resulting in the administrative court dismissing the application due to manifest jurisdictional incompetence.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant licenciement administratif compétences juridictionnelles entraide judiciaire civile ordre de paiement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.
Généré par l'IA
2413053
Jurisdictional Incompetence of Administrative Tribunal in Child Support Modification
2401311
In re: Jurisdiction over Child Support Enforcement Fees
2210357
Jurisdictional Incompetence in Family Allowance Penalty Appeal
2402531
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Child Maintenance Cost Recovery Dispute
2311436
Failure to Execute Child Support Order and Social Benefit Claims Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B D soumet au tribunal sa demande de fixation de pension alimentaire de sa fille C A afin de pouvoir bénéficier de l'allocation de soutien familial.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme D soumet au tribunal sa demande de fixation de pension alimentaire de sa fille C A. Toutefois, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme D, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D.

Fait à Lyon, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,