Withdrawal of 5G Installation Challenge and Abandonment of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo companies sought the annulment of a municipal decision opposing their prior declaration for the installation of a 5G relay station, requesting the municipality be ordered to re-examine the application and pay legal costs. However, the court issued an order giving formal acknowledgment of the plaintiffs' withdrawal of their entire request and also noting the defendant municipality's abandonment of its own claims for costs, based on the procedural allowance for a judge to finalize cases solely involving a notice of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of 5G Installation Challenge and Abandonment of Costs: However, the court issued an order giving formal acknowledgment of the plaintiffs' withdrawal of their entire request and also noting the defendant municipality's abandonment of its own claims for costs, based on the procedural allowance for a judge to finalize cases solely involving a notice of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by ordinance.
This article is cited in relation to the acceptance of the withdrawal of claims for costs incurred outside of litigation expenses.
This article governs the notification procedure for the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, la société Bouygues télécom et la société Cellnex France, représentées par Me Harmi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Grenoble s'est opposé à leur déclaration préalable (DP N°38185 23 U9412) pour l'implantation d'un relais de radiotéléphonie 5G ;
2°) d'enjoindre la commune de Grenoble de réinstruire leur demande déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la commune de Grenoble représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à ce que les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France, lui versent la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, la commune de Grenoble demande au tribunal de donner acte aux sociétés requérantes de leur désistement, et renonce à ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par les mémoires susvisés, les sociétés requérantes déclarent se désister de leur requête et la commune de Grenoble de ses conclusions au titre des frais d'instance. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues télécom et de la société Cellnex France.
Article 2 :Il est donné acte du désistement des conclusions présentées au titre de frais non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Grenoble.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues télécom en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Grenoble.
Fait à Grenoble le 3 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307627