Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307626 Généré par l'IA

Deficient Petition for Jurisdiction Dismissed

Numéro de cause 2307626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking to establish the court's jurisdiction over a dispute involving social security agencies in the Hérault region, but the court rejected the petition outright because it failed to include any specific claims or legal arguments, rendering it manifestly inadmissible under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for summary dismissal of such deficient filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deficient Petition for Jurisdiction Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance compétences juridictionnelles motivation insuffisante des griefs constitutionnels e-justice sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible by order.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of Mr. A's claim.
Généré par l'IA
2308624
Dismissal of Petition for Lack of Jurisdictional Requirements
2401038
Petition Dismissed for Judicial Incompetence in Social Security Dispute
2206401
Requester v. Departmental Council (Jurisdictional Incompetence)
2401761
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction in Guardianship Matter
2208756
Denial of Disability Compensation Benefits Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible by order.

Article 1er

This article explicitly orders the rejection of Mr. A's claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, demande au tribunal de bien vouloir se déclarer compétent pour connaître de sa demande relative à un litige avec les services de la Caf de l'Hérault et de la Carsat de l'Hérault.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'a pas assorti sa requête de conclusions et de moyens. La requête de M. A étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par la présente ordonnance.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 3 mai 2024.

La présidente,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 mai 2024.

La greffière,

C. Arce