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2307623 Généré par l'IA

Petitioner v. Administration (Jurisdictional Challenge to Denial of Information Request)

Numéro de cause 2307623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the administration to display the delegation of power for a building permit signed by the mayor's representative and to grant public access to the permit file. The administrative tribunal summarily rejected the request through an order, reasoning that, outside of specific legislative exceptions, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration, rendering the petitioner's request, which sought only such injunctions, manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Petitioner v. Administration (Jurisdictional Challenge to Denial of Information Request): The administrative tribunal summarily rejected the request through an order, reasoning that, outside of specific legislative exceptions, the administrative judge lacks the jurisdiction to issue injunctions against the administration, rendering the petitioner's request, which sought only such injunctions, manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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délégation de pouvoir demandes de renseignements administration de la justice incompétence ratione materiae accès à l'information bâtiment public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
article L. 911-1 du code de justice administrative
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article mandates the notification of the order.
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2413152
Petition for Information vs. Appeal Against Administrative Decision
2505186
Petitioner v. Municipal Authority (Building Permit Rejection)
2405599
Petitioner v. Mayor of Commune Regarding Construction Permit
2407129
Petitioner v. Administrative Authority (Admissibility of Injunction Request)
2301681
Petitioner v. Administrative Tribunal (Inadmissible Submission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article mandates the notification of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A saisit le tribunal d'un " recours en réformation " tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'afficher la délégation de pouvoir du signataire d'un permis de construire délivré au nom du maire de la commune de Guyancourt et de permettre au public d'accéder au dossier de cet permis de construire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 22 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.