Case Dismissal Following Withdrawal of Enforcement with Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initiated a proceeding to enforce a prior administrative tribunal judgment that recognized the service-related nature of their reactive depression following a workplace accident. Following the initial enforcement request and the opposing municipality's defense asserting the judgment had already been executed, the petitioner formally withdrew (désistement) their conclusions seeking enforcement of the original judgment. The court accepted this withdrawal as pure and simple, and pursuant to provisions allowing final disposition of cases with only cost-related issues remaining, it dismissed the enforcement request while ordering the municipality to pay the petitioner a sum for litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissal Following Withdrawal of Enforcement with Cost Award: Following the initial enforcement request and the opposing municipality's defense asserting the judgment had already been executed, the petitioner formally withdrew (désistement) their conclusions seeking enforcement of the original judgment. The court accepted this withdrawal as pure and simple, and pursuant to provisions allowing final disposition of cases with only cost-related issues remaining, it dismissed the enforcement request while ordering the municipality to pay the petitioner a sum for litigation costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the court president to rule by order, specifically by giving notice of withdrawal (point 1) and ruling on requests concerning only costs (point 5).
This article was used to order the payment of a sum to the petitioner for costs incurred and not included in the taxable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Achard, demande au tribunal l'ouverture d'une procédure juridictionnelle tendant à l'exécution du jugement rendu le 23 septembre 2021 sous les numéros 1708313 et 1808098 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné, à l'article 2 du dispositif, la reconnaissance de l'imputabilité au service de la dépression réactionnelle dont elle souffre suite à l'accident de service du 9 mars 2017.
Par une ordonnance du 2 juin 2023, le président du tribunal a décidé de l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Malakoff, représentée par Me Peru, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Elle fait valoir que le jugement a été exécuté par arrêtés des 4 novembre 2022 et 3 juillet 2023.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B le 14 novembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fins d'exécution du jugement n° 1708313 et 1808098 portant injonction à la commune de Malakoff de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et demande en outre au tribunal de mettre à la charge de la commune de Malakoff la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des
dépens () ".
2. Mme B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'exécution du jugement du 23 septembre 2021 enregistré sous les numéros 1708313 et 1808098 s'agissant de la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Malakoff, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 000 euros à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions tendant à l'exécution du jugement du 23 septembre 2021 enregistré sous les numéros n° 1708313 et 1808098.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Malakoff.
Fait à Cergy, le 15 février 2024.
La présidente de la 7ème chambre
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307621