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2307616 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Statement Annulment Action

Numéro de cause 2307616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative statement regarding the reassignment of ministry administrative assistants, specifically challenging the decision not to grant their transfer request. Subsequently, the individual formally withdrew their request for judicial review. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Statement Annulment Action: Subsequently, the individual formally withdrew their request for judicial review. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the plaintiff's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel exécution administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2400032
Administrative Decision Annulment Claim Withdrawn
2300781
Applicant Withdrawal of Annulment Action Following Renewed Administrative Decision
2101285
Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim
2205118
Claimant's Unqualified Withdrawal of Administrative Case
490833
Applicant's Unqualified Withdrawal of Administrative Justice Code Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to take note of the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces enregistrées les 15, 18 décembre 2023 et 15 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme ayant demandé au tribunal d'annuler le relevé des mutations des adjoints administratifs du ministère de la justice en date du 14 décembre 2023 en tant qu'il ne fait pas droit à sa demande de mutation.

Par un courrier enregistré le 18 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 18 mars 2024, Mme B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Toulouse, le 2 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,