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2307613 Généré par l'IA

Property Management Tax Discharge Refusal

Numéro de cause 2307613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property management entity, acting on behalf of a property owner, sought the discharge of vacancy taxes assessed for two consecutive years, merely asserting that the dwelling was not vacant without providing supporting evidence or establishing its proper representation of the owner. The Administrative Tribunal rejected the application based on judicial review rules allowing the summary dismissal of petitions that lack the requisite specifics to allow for an assessment of the claim's merits, deeming the basis for seeking tax relief manifestly insufficient.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Management Tax Discharge Refusal: The Administrative Tribunal rejected the application based on judicial review rules allowing the summary dismissal of petitions that lack the requisite specifics to allow for an assessment of the claim's merits, deeming the basis for seeking tax relief manifestly insufficient.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion immobilière estimation fiscale immobilière contrôle juridictionnel licenciement administratif déduction fiscale assiette de l'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the section to reject the application through an order because the means alleged were manifestly unsubstantiated.
Article 1er
This article contains the final order to reject the application.
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2401337
Property Owner Denied Tax Discharge for Vacant Property
2004267
Taxpayer's Claim for Property Tax Discharge Rejected
2302915
Taxpayer Property Tax Discharge Claim Rejected Due to Lack of Diligence
2302606
Property Owner Tax Discharge Claim for Vacant Rental Property Denied
2000017
Property Owner Seeks Tax Discharge Based on Vacancy; Court Denies Claims for Untimely Filing and Lack of Proof of Involuntary Vacancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the section to reject the application through an order because the means alleged were manifestly unsubstantiated.

Article 1er

This article contains the final order to reject the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris, représentée par la SAS Fiducia Gestion demande la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour demander la décharge de la taxe sur les logements vacants mises à la charge de la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris, 75009 au titre des années 2021 et 2022, la SAS Fiducia Gestion qui indique agir pour le compte de cette société sans au demeurant l'établir se borne à indiquer qu'elle n'a pas de logement vacant. Ainsi sa requête qui ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé est irrecevable doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SDC 8 Bd de la Madeleine à Paris (75009).

Fait à Paris, le 31 juillet 2023

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.