Transfer of Jurisdiction in Housing Benefit Repayment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from the family allowance fund of a specific department imposing repayment of housing benefits, but the Administrative Tribunal of Toulouse, applying rules regarding territorial jurisdiction, found that the competent court was the Administrative Tribunal of Bordeaux because the contested decision originated from an authority located within its defined administrative district, thus ordering the transfer of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Housing Benefit Repayment Case: Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Lot-et-Garonne () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative order for the case, transferring the file to the competent court.
This article is cited as the legal basis for the transfer of the case dossier to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Lot-et-Garonne a mis à sa charge un indu d'aide au logement d'un montant de 1 060 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Lot-et-Garonne () ".
2. La décision implicite attaquée a été prise par la CAF du Lot-et-Garonne. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B est le tribunal administratif de Bordeaux conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Bordeaux.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Toulouse, le 14 février 2024.
Le magistrat délégué,
Alain C