Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion and Residency Status Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting a destination country for repatriation, and imposing a two-year reentry ban, while also requesting the administrative authority reconsider his exceptional residency status. The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice establishing the territorial jurisdiction based on the location of the petitioner's residence assignment or detention at the time of filing, determined that since the petitioner was assigned residence in the Vienne department by the Prefecture's order, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, which covers that department, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15, Article R. 776-16, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion and Residency Status Challenge: The court, referencing provisions of the Code of Administrative Justice establishing the territorial jurisdiction based on the location of the petitioner's residence assignment or detention at the time of filing, determined that since the petitioner was assigned residence in the Vienne department by the Prefecture's order, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Poitiers, which covers that department, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Cited as the procedural basis allowing the President to issue an order, including the transfer of the file.
Cited to determine the territorial jurisdiction, leading to the transfer.
Cited to establish that the Administrative Tribunal of Poitiers has jurisdiction over the Vienne department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, par arrêté du 30 mars 2023 du préfet de la Vienne, a été assigné en résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours dans le département de la Vienne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2307611/12-3