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2307610 Généré par l'IA

Administrative Petition Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds and Conclusions

Numéro de cause 2307610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a demand from the local authority for reimbursement of work accident indemnities via a petition that failed to articulate any legal grounds or express any specific conclusions. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition lacking any statement of means or conclusions must be regularized within the time limit for filing the appeal, and since no such regularization occurred, the request was manifestly inadmissible and was summarily rejected by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Administrative Petition Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds and Conclusions: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition lacking any statement of means or conclusions must be regularized within the time limit for filing the appeal, and since no such regularization occurred, the request was manifestly inadmissible and was summarily rejected by order.

Mots-clés

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autorité administrative demande de réexamen administratif droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union tenue insuffisante du dossier motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the requirements for a valid application, which the applicant failed to meet, leading to the rejection of the claim.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The main order dismisses the application (rejects the claim).
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2302251
Rejection of Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
25NT00737
Inadmissibility of Petition Lacking Grounds for Appeal
2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2402879
Administrative Petition Inadmissibility for Failure to State Conclusions or Grounds
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The main order dismisses the application (rejects the claim).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the requirements for a valid application, which the applicant failed to meet, leading to the rejection of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A B entend contester la créance en remboursement d'indemnités d'accident du travail qui lui a été réclamée par le département de la Loire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête par laquelle Mme B entend contester la créance en remboursement d'indemnités d'accident du travail qui lui a été réclamée par le département de la Loire ne contient l'exposé d'aucun moyen, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme B est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 22 novembre 2023.

La présidente,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,