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2307608 Généré par l'IA

Hospital COVID Bonus Refusal Annulment Mootness

Numéro de cause 2307608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's decision dated June 16, 2023, which refused the remainder of a COVID-related bonus amounting to 750 euros. The court determined that a subsequent decision by the hospital director, communicated on March 20, 2024, which granted the applicant the full COVID bonus in the April 2024 salary, rendered the initial claim moot, thus leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital COVID Bonus Refusal Annulment Mootness: The court determined that a subsequent decision by the hospital director, communicated on March 20, 2024, which granted the applicant the full COVID bonus in the April 2024 salary, rendered the initial claim moot, thus leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions en matière médicale participation aux frais en cas de séjour hospitalier annulation du congé retrait de la requête responsabilité hospitalière annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order in Article 1.
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2007700
COVID-19 Bonus Payment and Mootness of Annulment Claim
2100110
Hospital Center Decision Annulled Over Exceptional COVID-19 Bonus Refusal
2411936
Hospital Employee Claim for COVID-19 Bonuses Dismissed
2500982
Employee v. Public Hospital: COVID-19 Bonus Dispute
2003670
Employee Challenge to Reduced COVID-19 Bonus and Unpaid Claims Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2307608 de M. A.

This is the operative part of the final order, declaring that there is no longer a need to rule on the request (non-lieu).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juin 2023 par laquelle le directeur du Centre Hospitalier d'Arles lui a refusé le bénéfice du reliquat de prime " covid " d'un montant de 750 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 décembre 2023 et 25 mars 2024, le Centre Hospitalier d'Arles, représenté par Me Vrignaud, conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur le non-lieu :

2. Le 20 mars 2024, le directeur du centre hospitalier d'Arles a, postérieurement à l'introduction de la requête, informé M. A de sa décision de lui verser la prime Covid à taux plein sur sa rémunération du mois d'avril 2024. Dès lors, la requête de l'intéressé est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2307608 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre Hospitalier d'Arles.

Fait à Marseille, le 24 avril 2024.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,