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2307607 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Innovation Tax Credit Claim

Numéro de cause 2307607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review for the reimbursement of an innovation tax credit for the year 2021, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formalize such withdrawals, granted the request, thereby dismissing the initial claim concerning the tax credit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Innovation Tax Credit Claim: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to formalize such withdrawals, granted the request, thereby dismissing the initial claim concerning the tax credit.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours autorité judiciaire fiscale restitution de l'impôt revendication de brevet contrôle juridictionnel administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claims of the request.
Généré par l'IA
2309031
Discontinuance of Claim for Innovation Tax Credit Reimbursement
2115759
Tax Credit Reimbursement Proceeding Dismissed for Failure to Confirm Claims
23DA01519
Applicant Company v. Tax Authority (Innovation Tax Credit Reimbursement)
2204243
Company v. Tax Authority (Restitution of Tax Credits)
2405867
Company Withdraws Tax Credit Restitution Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of the claims of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to the President of the administrative tribunal to give notice of withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, la société E-CONCEPTION PB demande au tribunal le remboursement du crédit d'impôt innovation d'un montant de 17 517 euros au titre de l'année 2021.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, le directeur de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la société E-CONCEPTION PB déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, la société E-CONCEPTION PB déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête n° 2307607 présentée par la société E-CONCEPTION PB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société E-CONCEPTION PB et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon le 15 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier