Applicant Withdraws Request for Provisional Legal Aid and Residency Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the suspension of an order requiring immediate departure from French territory, measures to cease alleged violations of fundamental freedoms, and an order compelling the prefect to re-examine the applicant's right to residency within thirty days. However, the court, noting the subsequent filing of a memorandum on August 25, 2023, simply acknowledged the applicant's unqualified withdrawal of the entire request, which terminated the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 552-13 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Request for Provisional Legal Aid and Residency Re-examination: Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A, représenté par son conseil, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. B A C, représenté par Me Cardon, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de prononcer la suspension de l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination ;
3°) d'ordonner toutes mesures que le juge estimera utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées à ses libertés fondamentales ;
4°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation administrative concernant son droit au séjour, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de dire, par application de l'article R. 552-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir sera immédiatement exécutoire ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, alors que la requête ne lui a pas été communiquée, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A, représenté par son conseil, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, M. A, représenté par son conseil, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille le 28 août 2023.
Le juge des référés,
signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,