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2307606 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Application to Compel Visa Issuance

Numéro de cause 2307606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, represented by counsel, sought an urgent order compelling the prefect to validate a minor's return visa within 48 hours, under penalty of a daily fine, and requested the State bear the costs. However, the applicant subsequently filed a motion, recorded shortly thereafter, unequivocally withdrawing the entire application, leading the court to formally accept the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Urgent Application to Compel Visa Issuance: However, the applicant subsequently filed a motion, recorded shortly thereafter, unequivocally withdrawing the entire application, leading the court to formally accept the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la requête état requérant procédure préjudicielle d'urgence mesure d'éloignement en droit des étrangers délai de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request for costs awarded to the applicant, though the final dispositive order itself did not explicitly repeat this article in the numbered rulings regarding the dismissal due to withdrawal.
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2302315
Withdrawal of Urgent Application to Compel Issuance of Travel Documents
2429439
Withdrawal of Urgent Application Compelling Document Filing
2414205
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Filing Mandate
2407127
Withdrawal of Petition for Urgent Visa Validation Following Successful Application
2212034
Applicant Withdraws Emergency Visa Suspension Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request for costs awarded to the applicant, though the final dispositive order itself did not explicitly repeat this article in the numbered rulings regarding the dismissal due to withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. C A D, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mlle B A D, représenté par Me Bouhajja, demande au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet du Nord de valider le visa de retour de B dans un délai de 48 heures sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2023, M. A D, représenté par Me Bouhajja, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2023, M. A D, représenté par Me Bouhajja, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D et au préfet du Nord.

Fait à Lille le 28 août 2023.

Le juge des référés,

signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,