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2307605 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Administrative Challenge to Probation Extension

Numéro de cause 2307605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a municipal order from October 6, 2023, which extended her probationary period for one year, requested the municipality to reconsider her situation within one month, and claimed €2,000 in damages. However, the petitioner subsequently filed an act on June 24, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal without further examination of the merits of the initial petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Administrative Challenge to Probation Extension: However, the petitioner subsequently filed an act on June 24, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal without further examination of the merits of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du délai d'épreuve retrait de la demande annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the judge to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.
Généré par l'IA
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
2005787
Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision
2400045
Withdrawal of Application to Annul Extension of Probationary Period
2202779
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Disciplinary Exclusion
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal (désistement) of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lucas, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023, de la commune de Castelnau-le-Lez prorogeant son stage pour une durée de 1 an ;

2°) d'ordonner au maire de ladite commune de réexaminer sa situation dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent jugement ;

3°) de condamner la commune de Castelnau-le-Lez à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions.

Par un acte, enregistré le 24 juin 2024, Mme A, représentée par Me Lucas, déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Castelnau-le-Lez.

Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 1er juillet 2024.

La greffière,

B. Flaesch