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2307605 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Urgent Visa Validation and Costs

Numéro de cause 2307605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant, acting as the legal representative for a minor daughter, initially sought an urgent order compelling the prefect to validate the daughter's return visa within 48 hours, under penalty of a daily fine, and requested the State bear litigation costs. However, the litigant subsequently filed a motion formally withdrawing the entire request without reservation, leading the court to grant the requested withdrawal and officially terminate the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Urgent Visa Validation and Costs: Par un mémoire, enregistré le 27 août 2023, M. A D, représenté par Me Bouhajja, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

Mots-clés

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visa retrait de la requête état requérant honoraires d'avocat procédure préjudicielle d'urgence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2400398
Withdrawal of Visa Application Challenge and Award of Legal Costs
2402038
Withdrawal of Visa Application and Denial of Legal Fees
2211465
Withdrawal of Application for Provisional Legal Aid and Order Compelling Visa Processing
2200553
Withdrawal of Visa Annulment Claim and Costs Order
2415401
Withdrawal of Summary Proceedings and Award of Litigation Costs

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. C A D, en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mlle B A D, représenté par Me Bouhajja, demande au tribunal :

1°) d'ordonner au préfet du Nord de valider le visa de retour de B dans un délai de 48 heures sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 août 2023, M. A D, représenté par Me Bouhajja, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2023, M. A D, représenté par Me Bouhajja, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A D et au préfet du Nord.

Fait à Lille le 28 août 2023.

Le juge des référés,

signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,