Withdrawal of Tax Claims and Residual Claim for Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the cancellation of additional 2018 income tax assessments, related penalties, restitution of sums paid, and costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, while also filing requests for priority constitutional review concerning a 2016 law provision. However, the litigant later formally withdrew all claims for tax discharge and restitution, maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the court granted the procedural step of noting the withdrawal of the primary claims, rejected the remaining claim for costs, and ruled on the matter via an order, citing the administrative judge's authority to rule on residual requests concerning only costs or Article L. 761-1 claims following a simple and unconditional withdrawal of other conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Claims and Residual Claim for Legal Costs: 761-1 of the Code of Administrative Justice, while also filing requests for priority constitutional review concerning a 2016 law provision. However, the litigant later formally withdrew all claims for tax discharge and restitution, maintaining only the claim for legal costs. Consequently, the court granted the procedural step of noting the withdrawal of the primary claims, rejected the remaining claim for costs, and ruled on the matter via an order, citing the administrative judge's authority to rule on residual requests concerning only costs or Article L. 761-1 claims following a simple and unconditional withdrawal of other conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by ordinance, specifically regarding matters other than those requiring a full judgment (like costs).
Cited in the dispositive regarding the rejection of the applicant's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 23 octobre 2023, le 23 novembre 2023 et le 27 novembre 2023, M. B C demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu laissées à sa charge au titre de l'année 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ;
2°) d'ordonner en conséquence la restitution des sommes correspondantes, avec intérêts moratoires ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires distincts, enregistrés le 23 octobre 2023, le 24 novembre 2023, le 27 novembre 2023 M. B C demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, trois questions prioritaires de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du L du II. de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 novembre 2023, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au prononcer d'un non-lieu à statuer partiel et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023 et le 17 décembre 2024, M. C déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par des mémoires enregistrés le 19 décembre 2023 et le 17 décembre, M. C a déclaré uniquement maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions à fin de décharge et de restitution avec paiement des intérêts moratoires. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement des conclusions à fin de décharge et de restitution avec intérêts moratoires de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de M. C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 12 février 2025
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier