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2307601 Généré par l'IA

Detainee Transfer Refusal Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2307601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A detainee contested the administration's refusal to transfer him to a correctional facility in a specific department, but his administrative tribunal application was deemed manifestly inadmissible because he failed to comply with a formal request to regularize the filing by submitting the contested administrative decision or justifying its absence, leading the court to reject the petition based on the procedural non-compliance outlined in the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Detainee Transfer Refusal Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives administration de la justice détention pour insoumission griefs de procédure transfèrement des personnes condamnées transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request.
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2502376
Detainee v. Penitentiary Administration: Refusal to Execute Transfer
2307900
Detainee's Application for Transfer Review Dismissed for Procedural Defects
2402761
Detainee Transfer Refusal Non-Challengeable Internal Measure
2303905
Detainee's Challenge to Procedural Transfer Acknowledgment Dismissed
2410838
Detainee's Challenge to Intra-System Transfer Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 22 novembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. B présentée le 15 novembre 2023.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal le 22 novembre 2023, M. B conteste le refus de l'administration de l'affecter dans un établissement pénitentiaire situé dans le département des Bouches-du-Rhône.

Une lettre a été adressée le 27 novembre 2023 à M. B, l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Par un courrier du 27 novembre 2023, M. B a été invité à produire la décision qu'il entendait contester ou à justifier de l'impossibilité de la produire. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.