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2307598 Généré par l'IA

Application for Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Request Transferred Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2307598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought annulment of the implicit rejection of his family reunification request and consequential orders for authorization or reconsideration, along with legal costs. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, the case belonged to the Tribunal Administratif de Versailles because the applicant resided in a commune within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Versailles tribunal, leading the court to order the transfer of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Request Transferred Due to Jurisdictional Error: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for administrative police decisions, the case belonged to the Tribunal Administratif de Versailles because the applicant resided in a commune within the Essonne department, which falls under the jurisdiction of the Versailles tribunal, leading the court to order the transfer of the file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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regroupement familial demande de réexamen administratif compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transfer the case to the competent administrative tribunal (Article 1).
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, based on the cited procedural grounds.
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2305483
Applicant v. Implicit Rejection of Family Reunification Request
2501445
Jurisdictional Transfer in Family Reunification Dispute
2407464
Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Request
2211874
Annulment of Implicit Rejection of Family Reunification Visa Application
2300458
Transfer of Jurisdiction in Family Reunification Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal, based on the cited procedural grounds.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transfer the case to the competent administrative tribunal (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A, représenté par

Me Cabot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Val-de-Marne de délivrer une autorisation de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Lisses (91 090). Dès lors, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,