Waiver of Enforcement Order After Overpayment Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order for the recovery of 589.62 euros representing an overpayment of an activity bonus for the period of December 1, 2020, to February 28, 2021, issued by the family allowance fund. The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a decision on the merits was no longer necessary because, subsequent to the filing of the opposition, the family allowance fund formally waived the enforcement order after the individual regularized the overpayment, rendering the subject of the request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Waiver of Enforcement Order After Overpayment Regularization: The court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that a decision on the merits was no longer necessary because, subsequent to the filing of the opposition, the family allowance fund formally waived the enforcement order after the individual regularized the overpayment, rendering the subject of the request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, specifically section 3°, authorizes the president of the judgment panel to rule by order that there is no longer any reason to rule on a request.
The court orders that there is no longer any reason to rule on Mr. B's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la caisse d'allocations familiales de l'Ain le 25 août 2023 pour le recouvrement d'une somme de 589,62 euros correspondant à un indu d'allocation de prime d'activité constitué pour la période du 1er décembre 2020 au 28 février 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".
2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, à la suite d'une régularisation de l'indu de prime d'activité de M. B, la caisse d'allocations familiales de l'Ain a renoncé à la contrainte émise à l'encontre du requérant. Dans ces conditions, la requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocation familiale de l'Ain.
Fait à Lyon le 28 décembre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
V. VACCARO-PLANCHET
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,