Company Petition for Construction Suspension Dismissed as Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, la SCI de L'école, représentée par son gérant M. C, fait état de ses problèmes et litiges liés aux travaux de son voisin.

Elle indique qu'à la suite d'un premier litige qui a mis en évidence l'illégalité de son premier permis " corrigé " depuis, son voisin a de nouveau entrepris des travaux illégaux et qu'elle a besoin d'aide pour faire respecter les règles.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Richard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions au titre du " référé suspension " :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la SCI de L'école et M. C son gérant sont en conflit avec leur voisin au regard des travaux effectués par celui-ci dans le cadre d'un permis qui a déjà fait l'objet d'un litige devant le tribunal administratif de Strasbourg. Si ceux-ci présentent une requête en " référé suspension " selon l'intitulé qu'ils lui ont donnée, leur requête ne comprend toutefois aucune conclusion susceptible d'être traitée dans le cadre d'un référé suspension, lequel doit tendre, ainsi que les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'indiquent expressément, à la suspension d'une décision administrative. La requête en référé suspension n'est d'ailleurs accompagnée d'aucune requête en annulation d'une telle décision administrative ce qui la rend également manifestement irrecevable.

3. Par suite, la présente requête en " référé suspension " ne peut qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de la SCI de L'école et de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI de l'Ecole et à M. A C. Copie en sera adressée à M. B D et à la commune de Holtzheim.

Fait à Strasbourg, le 31 octobre 2023.

Le juge des référés,

M. RICHARD

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,