Withdrawal of Residence Permit Challenge and Claim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision that denied a residence permit and ordered departure, along with injunctions for issuance of a new permit or status re-examination and removal from the Schengen information system, plus recovery of legal costs. Subsequently, the litigant filed a motion for a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. The court ruled, based on procedural regulations allowing presidents to rule by order on withdrawals and issues solely concerning legal costs, that it would formally note the withdrawal of the primary claims and, finding no basis to award the requested costs under the relevant administrative justice code article, rejected the remaining claim for fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Challenge and Claim for Costs: Subsequently, the litigant filed a motion for a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. The court ruled, based on procedural regulations allowing presidents to rule by order on withdrawals and issues solely concerning legal costs, that it would formally note the withdrawal of the primary claims and, finding no basis to award the requested costs under the relevant administrative justice code article, rejected the remaining claim for fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by way of order, specifically to give effect to the withdrawal and rule on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the appellant's claims regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, M. B A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français tout en fixant le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " commerçant " ou, subsidiairement, " visiteur - profession libérale ", ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, M. A, représenté par Me Meurou, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.
Article 2 : Les conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 27 octobre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,