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2307596 Généré par l'IA

Referral of Administrative Challenge Based on Residency Obligation Location

Numéro de cause 2307596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of a destination country, and a two-year re-entry ban, while also requesting provisional legal aid and an order for the prefect to reconsider exceptional residency admission. The court, noting that the applicant had been placed under residency obligation in the department of Vienne by the prefectural order of March 30, 2023, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers, based on the jurisdiction rules stipulating that the competent administrative tribunal is the one whose district includes the location of the applicant's residence obligation at the time the request was filed.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15 2° du code de justice administrative, Article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Referral of Administrative Challenge Based on Residency Obligation Location: The court, noting that the applicant had been placed under residency obligation in the department of Vienne by the prefectural order of March 30, 2023, ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Poitiers, based on the jurisdiction rules stipulating that the competent administrative tribunal is the one whose district includes the location of the applicant's residence obligation at the time the request was filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi décision préfectorale de renvoi entrée dans un pays assistance judiciaire gratuite recours en annulation en droit de l'Union admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.
Article R. 776-15 2° du code de justice administrative
Grants the President the authority to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by ordinance.
Article R. 776-16 du code de justice administrative
Used to determine the territorial jurisdiction based on the location where the applicant is subject to administrative measures.
Article R. 221-3 du code de justice administrative
Defines the territorial jurisdiction (Poitiers) which governs the decision to transmit the case.
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2206498
Referral of Case Due to Change in Residence Assignment Jurisdiction
2409999
Referral of Residency Permit Annulment Case Due to Change in Residency Obligation Location
2419159
Jurisdictional Challenge to Administrative Order of Departure
2327216
Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Departure Order
2213864
Jurisdictional Challenge to Deportation Order Based on Petitioner's Residence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Poitiers.

Article R. 776-15 2° du code de justice administrative

Grants the President the authority to transmit the file without delay to the competent jurisdiction by ordinance.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

Used to determine the territorial jurisdiction based on the location where the applicant is subject to administrative measures.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Defines the territorial jurisdiction (Poitiers) which governs the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, par arrêté du 30 mars 2023 du préfet de la Vienne, a été assigné en résidence pour une durée de cent-quatre-vingts jours dans le département de la Vienne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Poitiers, territorialement compétent.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2307596/12-3