Administrative Stay Application Refusal Annulment and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a verbal refusal to register her exceptional stay application and requested an order compelling the prefecture to issue a residence permit or re-examine her situation, along with compensation under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the registration of her application and issuance of a receipt after filing the appeal, the requester effectively withdrew all initial requests, maintaining only the claim for costs. The Tribunal accepted this withdrawal as a straightforward discontinuance of the main claims but, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester €1,000 for the costs incurred under Article L. 761-1, while rejecting the remainder of her initial demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1; Administrative Stay Application Refusal Annulment and Costs Award: 761-1 of the Code of Administrative Justice. Following the registration of her application and issuance of a receipt after filing the appeal, the requester effectively withdrew all initial requests, maintaining only the claim for costs. The Tribunal accepted this withdrawal as a straightforward discontinuance of the main claims but, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester €1,000 for the costs incurred under Article L. 761-1, while rejecting the remainder of her initial demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used in the dispositive to award costs to the petitioner, as stated in Article 2 of the order.
This procedural article likely justifies the issuance of an administrative order (Ordonnance) based on the circumstances (e.g., administrative handling of the case, such as giving formal notice of a withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Bertin, avocate, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision verbale du 26 avril 2023 par laquelle les services du préfet du Val-d'Oise ont refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou la mention " salarié ", dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre à l'administration, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
..
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, Mme A, représentée par Me Samba, avocat, d'une part, relève que, postérieurement à sa saisine du juge administratif, sa demande a été enregistrée et qu'un récépissé lui a été délivré, et, d'autre part, maintient les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures enregistrées le 3 juin 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce présente le caractère d'un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conditions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juin 2024.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2307590