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2307590 Généré par l'IA

Challenge to Reclassification of Sick Leave Following Alleged Assault

Numéro de cause 2307590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a hospital director's decision from April 25, 2023, which reclassified her leave as ordinary sick leave starting April 11, 2023, based on claims regarding an alleged assault, lack of administrative support (for medical appointments, filing a complaint, functional protection request), and the non-reporting of the incident to the regional health agency, despite validation of a psychiatric evaluation and a 15% permanent partial incapacity rate by the medical board. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the cited circumstances, concerning post-incident support and administrative handling, were irrelevant to the legality of the underlying decision to reclassify the leave, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Reclassification of Sick Leave Following Alleged Assault: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the cited circumstances, concerning post-incident support and administrative handling, were irrelevant to the legality of the underlying decision to reclassify the leave, thus warranting rejection under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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congé de maladie motifs médicaux recours contre des décisions administratives production de créance rapport médical allégations de santé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request because its claims were manifestly unfounded or insufficient.
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22PA02552
Employee Sick Leave Recognition After Workplace Assault Upheld
2206074
Employee Challenge to Sick Leave Classification and Disability Assessment
2100990
Employee Challenge to Hospital's Ordinary Sick Leave Classification Dismissed
2103206
Moot Claim Regarding Sick Leave Classification; Award of Legal Costs
20LY01881
Employee Sick Leave and Reassignment Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request because its claims were manifestly unfounded or insufficient.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur du groupe hospitalier Seclin-Carvin en date du 25 avril 2023 en tant qu'elle requalifie son congé en congé de maladie ordinaire à compter du 11 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur du groupe hospitalier Seclin-Carvin en date du 25 avril 2023 en tant qu'elle requalifie son congé en congé de maladie ordinaire à compter du 11 avril 2023, Mme A se borne à soutenir, dans le délai de recours, que " [s]a hiérarchie n'a pas pris en compte [s]on agression ", qu'elle a dû prendre elle-même rendez-vous auprès de la médecine du travail, qu'elle n'a pas été accompagnée pour déposer plainte auprès du commissariat, qu'elle n'a pas été emmenée à l'institut médical de Lille, que sa demande de protection fonctionnelle " n'a pas été faite ", que " [s]on agression n'a pas été signalée à l'agence régionale de santé de Lille " et qu'" une expertise psychiatrique et un taux d'incapacité permanente partielle de

15 % [ont été] validés par le conseil médical du Nord ". Toutefois, ces circonstances sont par elles-mêmes dépourvues de toute incidence sur la légalité de la décision attaquée. La requête de Mme A peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information au groupe hospitalier Seclin-Carvin.

Fait à Lille, le 9 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,