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2307587 Généré par l'IA

Hospital Indemnity Claim Prematurity

Numéro de cause 2307587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought monetary damages from a hospital for alleged wrongful termination, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim was filed before the administrative body had issued a decision, either express or implied, on the indemnity request, as required by the procedural rules governing claims seeking payment of a sum of money.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Indemnity Claim Prematurity: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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condamnation à payer une somme règles procédurales responsabilité hospitalière calcul de l'indemnité droit aux prestations d'assurance frais médicaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
This order rejects the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
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2501177
Claimant v. Hospital (Employment Contract and Damages)
2204721
Hospital Indemnity Calculation and Precarity Damages Claim Dismissal
22LY01429
Hospital Indemnity and Reclassification Dispute Following Administrative Placement
2503421
Hospital Damages Claim Dismissed Due to Premature Litigation
2201363
Hospital Compensation Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

This order rejects the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2023, Mme C A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser les sommes de 84 853,90 euros et 5 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral résultant de son licenciement irrégulier ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. En l'absence, à la date de la présente ordonnance, de toute décision du centre hospitalier de Valenciennes rejetant la demande indemnitaire présentée par Mme A B le 24 août 2023, la requête de cette dernière, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, est manifestement irrecevable et elle peut dès lors être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Copie en sera adressée pour information au centre hospitalier de Valenciennes.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,