Sports Association v. Regional Football Appeals Commission (Suspension of Expulsion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sports association sought the suspension of a decision from the regional football appeals commission, which upheld a district commission's sanction of expelling its senior men's team from the 2022-2023 championship, effective May 15, 2023. The administrative court, acting as a summary judge under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, rejected the request for suspension because none of the arguments raised against the disciplinary and subsequent appeal decisions appeared, on the face of the petition, to raise a serious doubt as to their legality, thus warranting rejection without proceeding to assess urgency or the merits under the standard urgency procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Sports Association v. Regional Football Appeals Commission (Suspension of Expulsion): The administrative court, acting as a summary judge under Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, rejected the request for suspension because none of the arguments raised against the disciplinary and subsequent appeal decisions appeared, on the face of the petition, to raise a serious doubt as to their legality, thus warranting rejection without proceeding to assess urgency or the merits under the standard urgency procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article because the arguments raised did not create serious doubt about the legality of the decision.
The costs application linked to this article was rejected as a consequence of the main decision to reject the request.
This article formalizes the rejection of the request.
Texte complet
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2307585 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.
Vu :
- la Constitution ;
- le code du sport ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "
2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par l'association Union sportive de Vaulx-en-Velin à l'encontre de la décision du 21 juin 2023 par laquelle la commission de discipline du district de Lyon et du Rhône de football lui a infligé la sanction de mise hors championnat de son équipe seniors D 3 pour la saison 2022-2023 avec prise d'effet au 15 mai 2023 et de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission régionale d'appel de la ligue d'Auvergne-Rhône-Alpes de football a confirmé ladite décision du 21 juin 2023, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de ces décisions. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2307586 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête n° 2307586 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à l'association Union sportive de Vaulx-en-Velin.
Fait à Lyon, le 14 septembre 2023.
Le juge des référés,
H. Drouet
La République mande et ordonne à la ministre des sports et des Jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,