Duplicate Election Protest Struck from Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed multiple election protests challenging the results of both the first and second rounds of partial municipal elections held on November 26 and December 3, 2023, in a commune, seeking reform of the results, annulment of the operations, and a declaration of ineligibility for another candidate. The court determined that the latest filing, registered under case number 2307584, was merely a duplicate of two previously filed protests (2307424 and 2307518) on which the President of the 4th Chamber had already ruled by orders dated December 7 and December 12, 2023, leading to the administrative decision to strike the duplicate filing from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Duplicate Election Protest Struck from Record: The court determined that the latest filing, registered under case number 2307584, was merely a duplicate of two previously filed protests (2307424 and 2307518) on which the President of the 4th Chamber had already ruled by orders dated December 7 and December 12, 2023, leading to the administrative decision to strike the duplicate filing from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the operative part of the order: striking the registration of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une protestation, enregistrée le 4 décembre 2023, sous le n° 2307424, Mme A B demande au tribunal à titre principal, de réformer les résultats du premier tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé le 26 novembre 2023 dans la commune de Cazères (Haute-Garonne) et, à titre subsidiaire, d'annuler lesdites opérations électorales et de déclarer M. C inéligible.
Par une protestation, enregistrée le 11 décembre 2023, sous le n° 2307518, Mme A B demande au tribunal à titre principal, de réformer les résultats du second tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé le 3 décembre 2023 dans la commune de Cazères (Haute-Garonne) et, à titre subsidiaire, d'annuler lesdites opérations électorales et de déclarer M. C inéligible.
Par une protestation, enregistrée le 14 décembre 2023, sous le n° 2307584, Mme A B demande au tribunal à titre principal, de réformer les résultats du premier tour et du second tour des élections municipales partielles auxquelles il a été procédé les 26 novembre et 3 décembre 2023 dans la commune de Cazères (Haute-Garonne) et, à titre subsidiaire, d'annuler lesdites opérations électorales et de déclarer M. C inéligible.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée au greffe du tribunal le 14 décembre 2023 sous le n° 2307584 constitue en réalité le double des requêtes enregistrées sous les n°s 2307424 et 2307518. Il a été statué sur ces requêtes par ordonnances de la présidente de la 4ème chambre du tribunal en date des 7 et 12 décembre 2023. Par suite, la requête enregistrée sous le n° 2307584 doit être rayée du registre du greffe du tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2307584 est rayée du registre du greffe du tribunal.
Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 15 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO