Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Income Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an administrative case seeking review concerning an overpayment of active solidarity income; however, the litigant subsequently filed a memorandum on July 10, 2023, clearly stating an unqualified withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Concerning Income Overpayment: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the pure and simple withdrawal of the application, thereby concluding the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un trop-perçu de revenu de solidarité active.
Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 20 septembre 2023.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,