Residence Permit Application Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought annulment of the implied rejection of his residence permit application, an order for the prefect to issue the permit or re-examine his situation, and payment of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims except those pertaining to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, granted the petitioner a sum of 1,000 euros to cover the remaining legal costs, rejecting the surplus of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Application Costs Award: Subsequently, the petitioner formally withdrew all claims except those pertaining to legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court accepted the withdrawal of the main claims and, considering the circumstances, granted the petitioner a sum of 1,000 euros to cover the remaining legal costs, rejecting the surplus of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum for costs/fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. B A, représenté par Me Oudy, avocat, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande présentée le 5 octobre 2022 ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre de séjour demandé, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, M. A, représenté par Me Oudy, demande au Tribunal, d'une part, de donner acte de son désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête, et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de la requête de M. A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de toutes les conclusions de la requête de M. A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 13 juillet 2023.
signé
K. Kelfani
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.