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2307582 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Housing and Expenses

Numéro de cause 2307582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the prefect to immediately provide suitable housing and payment for legal expenses. However, the applicant subsequently filed a statement unequivocally withdrawing their entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the applicant's request for dismissal, thereby concluding the proceedings based on the unconditional nature of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Housing and Expenses: However, the applicant subsequently filed a statement unequivocally withdrawing their entire request. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, granted the applicant's request for dismissal, thereby concluding the proceedings based on the unconditional nature of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait de l'assistance judiciaire demande en justice expulsion d'un logement ordre de paiement frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 080 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This order explicitly records the withdrawal of the claim made by Mme B.
Généré par l'IA
2212158
Applicant's Voluntary Withdrawal of Housing Claim
2301044
Applicant Withdraws Request for Housing Order Against Prefect
2110543
Withdrawal of Compulsion Claim for Housing and Fees
2409906
Case Concerning Housing Obligation and Procedural Withdrawal
2206023
Withdrawal of Petition for Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly records the withdrawal of the claim made by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, Mme A B, représentée par Me François, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 080 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Par une décision du 17 novembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2024.

Le président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.