Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision denying her a residence permit, ordering her removal from French territory, and requesting the issuance of a private and family life residence permit or, alternatively, a provisional stay authorization, but subsequently filed a motion to withdraw her entire request. The court granted the request based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to take note of unqualified withdrawals, thus formally recording the petitioner's voluntary abandonment of her action against the refusal of the residence permit and the removal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The court granted the request based on the applicable administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to take note of unqualified withdrawals, thus formally recording the petitioner's voluntary abandonment of her action against the refusal of the residence permit and the removal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. A...
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2023 et 10 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Netry, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements…» ;
Par un mémoire enregistré le 27 mars 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de la Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 10 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre
Gougot
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,