Withdrawal of Annulment Action Following Municipal Decision Reversal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAApplicants sought the annulment of a municipal decision from July 2023, which did not oppose a prior declaration, and the reimbursement of legal fees; however, the applicants subsequently informed the court, via a filing in September 2024, that the municipality had officially withdrawn the contested decision in January 2024, leading the applicants to formally withdraw their entire case and all related claims, resulting in the court issuing an order acknowledging the pure and simple withdrawal of the instance and action, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Following Municipal Decision Reversal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the petitioners' claim.
This provision authorizes the president of the chamber to formally note withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Dhérot, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 034 069 23 Z0069 du 10 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Cazouls-Lès-Béziers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n°DP 034 069 23 Z0069 déposée le 3 juillet 2023 par M. B, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Cazouls-Lès-Béziers et de M. B une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Dhérot, informent le tribunal que par arrêté en date du 8 janvier 2024, le maire de la commune de Cazouls-Lès-Béziers a procédé au retrait de l'arrêté n° DP 034 069 23 Z0069 du 10 juillet 2023 et déclarent se désister de leur instance et action ainsi que de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la commune de Cazouls-Lès-Béziers et à M. B.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 3 octobre 2024.
La greffière,
A. Junon