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2307577 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Asylum Transfer Case

Numéro de cause 2307577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought provisional legal aid, annulment of a prefectoral order for transfer to Dutch authorities responsible for their asylum claim, and an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit. The court determined, pursuant to articles of the administrative justice code concerning jurisdiction and venue, that since the petitioner resided in Clermont-Ferrand at the time the contested order was issued, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, leading the Lyon Administrative Tribunal to order the immediate transfer of the file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer in Asylum Transfer Case: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Mots-clés

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autorité administrative assistance judiciaire gratuite autorisations de séjour loi sur l'asile compétences juridictionnelles détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2401062
Jurisdictional Transfer in Asylum Processing Case
2402555
Territorial Jurisdiction Transfer in Administrative Detention Case
2302280
Jurisdictional Transfer Based on Actual Residence for Asylum Processing Challenge
2501454
Jurisdictional Transfer in Foreigner Administrative Departure Order Case
2504680
Asylum Appeal Jurisdiction Transfer

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, M. A C B, représenté par Me Muscillo, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 septembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de son rendez-vous en préfecture aux fins de dépôt de sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B était, à la date de l'arrêté contesté, domicilié 34 rue de Niel à Clermont-Ferrand (63100). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de M. B au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la préfète du Rhône et à M. A C B.

Fait à Lyon, le 13 septembre 2023.

Le président,

T. Besse

Pour expédition conforme,

Le greffier,