National Housing Agency Implicit Rejection of Energy Transition Premium Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency concerning an application for an energy transition premium, after the agency failed to respond to a formal appeal; however, the court determined there was no longer a need to rule on the annulment request because, subsequent to the filing of the appeal, the agency approved the prior mandatory appeal and awarded the petitioner the requested premium of €4,150, which constituted an implicit withdrawal of the original contested decision, though the court did order the agency to pay the petitioner €800 for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; National Housing Agency Implicit Rejection of Energy Transition Premium Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the applicant's request, which is the main decision of the ordinance.
This article orders the payment of costs to the applicant based on the cited legal provision.
This provision is cited as the legal basis for ordering the respondent to pay 800 euros in costs to the applicant.
This provision is cited as the legal authority allowing the President to issue an order based on the factual circumstances (request having become moot).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. A B, représenté par la société Hautemaine avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours, enregistré le 27 janvier 2023, formé contre la décision du 2 décembre 2022 de l'Agence nationale de l'habitat lui refusant le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite " MaPrimeRénov' " ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Elle soutient que le recours de M. B a été agréé par une décision du 18 août 2023 et qu'une prime d'un montant de 4 150 euros lui a été accordée par une décision du 29 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Par des décisions du 18 août 2023 et du 29 mai 2024, postérieures à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a agréé le recours préalable obligatoire de M. B et a décidé de lui verser la prime sollicitée d'un montant total de 4 150 euros. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Les décisions du 18 août 2023 et du 29 mai 2024 sont devenues définitives. Par suite, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 26 mai 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,