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2307575 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Assistance Request Confirmed by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2307575
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having sought the annulment of a commission's decision rejecting their request for housing assistance, subsequently filed a memorandum on January 9, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of their initial request. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of the administrative tribunal to record such renunciations by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Assistance Request Confirmed by Administrative Tribunal: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of the administrative tribunal to record such renunciations by order, the court granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative procédure en annulation retrait de la demande expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2301784
Withdrawal of Housing Assistance Claim Granted
2110482
Administrative Withdrawal of Housing Aid Application Confirmed
2302505
Withdrawal of Housing Status Appeal
2217121
Withdrawal of Housing Application Review Proceedings
2506636
Withdrawal of Petition for Annulment of Social Housing Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article executes the order regarding the acknowledgment of the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté sa demande en vue d'une offre de logement.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.