Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an order from the Prefect of the Rhône dated August 29, 2023, which ordered her transfer to Dutch authorities responsible for examining her asylum application, further requesting an order compelling the Prefect to issue a provisional residence permit pending an appointment. The court determined, based on the provisions governing jurisdictional competence in administrative justice, that since the litigant was domiciled in Clermont-Ferrand at the time the challenged decision was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Asylum Transfer Challenge: The court determined, based on the provisions governing jurisdictional competence in administrative justice, that since the litigant was domiciled in Clermont-Ferrand at the time the challenged decision was issued, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision mandates the transfer of the case to the competent jurisdiction when the Tribunal deems it necessary.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme B C A, représentée par Me Muscillo, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 août 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités néerlandaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de son rendez-vous en préfecture aux fins de dépôt de sa demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A était, à la date de l'arrêté contesté, domiciliée 34 rue de Niel à Clermont-Ferrand (63100). Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme A au tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent pour y statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la préfète du Rhône et à Mme B C A.
Fait à Lyon, le 13 septembre 2023.
Le président,
T. Besse
Pour expédition conforme,
Le greffier,