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2307574 Généré par l'IA

Claim for Late Payment Interest Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2307574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought payment from the State for statutory late payment interest and legal costs, but the administrative court determined that it was unnecessary to rule on the claim for interest restitution because the competent tax authority had subsequently granted the exact requested amount of €6,060.85 in late payment interest through a separate decision. Therefore, the court decided there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim for interest repayment, and it rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Claim for Late Payment Interest Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision: Therefore, the court decided there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim for interest repayment, and it rejected the claim for legal costs under the relevant administrative justice provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard frais administratifs avance de frais autorité fiscale opposition tardive déduction des intérêts passifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order concluding there is no need to rule on the request.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rejected the claim for costs under this article in Article 2 of the operative part.
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2111286
Moot Claim for Legal Costs Reimbursement Following Administrative Case Conclusion
1903427
Taxpayer Claim for Late Payment Interest on Tax Reimbursements Rejected
2105865
Agency v. Public Entity Interest Overpayment Claim Mootness
2200673
Enforcement of Tribunal Judgment Against Municipality for Late Payment Interest and Costs
2002812
Tax Refund Claim Mootness and Interest Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order concluding there is no need to rule on the request.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rejected the claim for costs under this article in Article 2 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la société URLAUBS-UND LOHNAUSGLEICHSKASSE DER BAUWIRTSHAFT agissant pour le compte du fonds HI ULAK, représentée par Me Nessim, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 6 060,85 euros au titre des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, il a été fait droit à la demande de la société requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ".

2. Par une décision du 8 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution complémentaire d'intérêts moratoires pour un montant de 6 060,85 euros. Par suite, les conclusions à fin de remboursement sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme quelconque au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société URLAUBS-UND LOHNAUSGLEICHSKASSE DER BAUWIRTSHAFT agissant pour le compte du fonds HI ULAK.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société URLAUBS-UND LOHNAUSGLEICHSKASSE DER BAUWIRTSHAFT agissant pour le compte du fonds HI ULAK et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.