Expertise Extension to Include Insurer Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment to determine the causes and consequences of defects in school sun-shading devices, the assigned expert requested an extension of the expertise to include an insurer based on the potential mobilization of its guarantee for one of the implicated companies. The court granted this request based on the relevant administrative justice code provision that allows the summary judge, upon the expert's request at any time, to extend the expertise to persons other than the initially designated parties if deemed useful for the proper execution of the mission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Expertise Extension to Include Insurer Granted: The court granted this request based on the relevant administrative justice code provision that allows the summary judge, upon the expert's request at any time, to extend the expertise to persons other than the initially designated parties if deemed useful for the proper execution of the mission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis cited for the judge's power to extend the scope of the expert assessment to include additional parties upon the expert's request.
This article is the operative order extending the expert operations to QBE Europe.
This article specifies which parties must be notified of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 4 décembre 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2307573 de la commune de Chaponnay, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Pacifici (Selarl Tacoma avocat), ordonné une expertise, confiée à M. B A, expert, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent les brise-soleils orientables de l'école Marlène Jobert située 2 Rue Jacky Poulet à Chaponnay (69970).
Par une lettre, enregistrée le 15 avril 2024, M. B A, expert, demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 décembre 2023 à la société QBE Europe SA/NV.
Il soutient que cette société est l'assureur de la société Decotech.
La demande a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par ordonnance du 4 décembre 2023 le juge des référés a, sur la requête de la commune de Chaponnay, ordonné une expertise, confiée à M. B A aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent les brise-soleils orientables de l'école Marlène Jobert située 2 Rue Jacky Poulet à Chaponnay.
3. L'expert demande que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 décembre 2023 soient étendues à la société QBE Europe, assureur de la société Decotech, au motif que sa garantie d'assurance est susceptible d'être mobilisée. Dans ces conditions, il y a lieu d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 décembre 2023 à la société QBE Europe, en qualité d'assureur de la société Decotech.
ORDONNE
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 4 décembre 2023 sont étendues à la société QBE Europe, en qualité d'assureur de la société Decotech, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et la convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Chaponnay, à la société Atelier d'Is, à la société Decotech, à la société Favrat Construction Bois, à la société QBE Europe et à l'expert.
Fait à Lyon le 29 mai 2024.
La présidente du tribunal,
Juge des référés,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,