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2307571 Généré par l'IA

VAT Credit Refund Withdrawal Accepted

Numéro de cause 2307571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a refund of a Value Added Tax credit amounting to 114,078 euros for January 2023, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request after the tax administration confirmed it had granted the claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; VAT Credit Refund Withdrawal Accepted: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court issued an order formally accepting the unqualified withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA retrait de la demande valeur ajoutée fraude à la TVA déclaration d'impôt impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal of the request by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the request be formally noted.
Généré par l'IA
2401816
Entity Withdraws VAT Credit Refund Request After Reaching Agreement with Tax Administration
2309103
Company Withdrawal of VAT Refund Claim
2221136
Petitioner's Withdrawal of VAT Credit Claim
2400571
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal Accepted
2312269
Company Withdraws VAT Credit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the request be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, la SAS Construction Montage Ascenseur, représentée par Me Michelot, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période courue du mois de janvier 2023, pour un montant de 114 078 euros.

Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2024, la SAS Construction Montage Ascenseur déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ;() ".

2. Le désistement susvisé de la SAS Construction Montage Ascenseur est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Construction Montage Ascenseur.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Construction Montage Ascenseur et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.