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2307570 Généré par l'IA

Withdrawal of Visa Appeal Proceedings

Numéro de cause 2307570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit decision rejecting their appeal against a consular refusal to issue a short-stay visa as a family member of an EU/EEA citizen, and requested the court order the issuance of the visa or a re-examination of the situation. The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing their entire request. Consequently, the court, based on the authority granted by the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Appeal Proceedings: The court noted that the litigant subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing their entire request. Consequently, the court, based on the authority granted by the relevant administrative justice code, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa procédure en annulation suspension de la procédure retrait de la requête autorité administrative révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article officially records the appellant's withdrawal (désistement) from the request.
Généré par l'IA
2407158
Withdrawal of Visa Application Appeal Proceedings
501032
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal Judgment
2211213
Withdrawal of Judicial Review of Visa Refusal
2319478
Withdrawal of Appeal Against Visa Refusal Granted
2510349
Withdrawal of Application for Judicial Review of Visa Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the appellant's withdrawal (désistement) from the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Traoré, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 janvier 2023 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de court séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'UE/EEE ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de lui délivrer le visa de court séjour sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,