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2307568 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2307568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals filed a petition seeking the annulment of a building permit issued to a third party and the implicit rejection of their administrative appeal, along with a request for costs. However, they subsequently filed a formal statement withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to take formal note of such withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: However, they subsequently filed a formal statement withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions authorizing presidents of judgment panels to take formal note of such withdrawals, granted the request and officially recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation construction illicite interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2102705
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
2202855
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2300649
Applicant's Withdrawal of Annulment of Building Permit
2300148
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202858
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2023, M. A E et Mme F D, représentés par Me Lasalarié, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013055 22 01194P0 du 17 mars 2023 au bénéfice de M. B C, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 4 octobre 2023, M. E et Mme D déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. E et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. E et Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme F D, à la commune de Marseille et à M. B C.

Fait à Marseille, le 9 octobre 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.