Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307567 Généré par l'IA

Training Center v. General Director (Withdrawal)

Numéro de cause 2307567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A training center sought the annulment of a general director's decision refusing to register its professional certification in the national directory, but subsequently filed a motion to withdraw its request. The court, citing the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as it was unconditional and unopposed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Training Center v. General Director (Withdrawal): The court, citing the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the withdrawal as it was unconditional and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative annulation du congé péremption de l'exécution de la décision procédure de récusation désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
Article R. 222-1 du même code
Cited as the legal basis empowering the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2204589
Training Organization v. Financial Institution Director (Withdrawal)
2102301
Refusal of Point Recovery Training Registration and Deemed Withdrawal of Appeal
2313401
Association v. National Skills Organization (Certification Registration Dispute)
2007040
Administrative Court Annuls Course Withdrawal Due to Incorrect Legal Basis
2322995
Petitioner Withdraws Claim Against Financial Institution's Refusal of Training Rights Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du même code

Cited as the legal basis empowering the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, le Centre de formation des experts maritimes et fluviaux (CFEMF) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le directeur général de France Compétences a refusé d'inscrire au répertoire national des certifications professionnelles la certification " Expert maritime et fluvial ".

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, le CFEMF a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, le centre de formation des experts maritimes et fluviaux a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre de formation des experts maritimes et fluviaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre de formation des experts maritimes et fluviaux et à France Compétences.

Fait à Cergy le 20 janvier 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.

N°2307567