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2307567 Généré par l'IA

Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest in Case

Numéro de cause 2307567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of a decision refusing her retroactive registration as a job seeker, but after the court invited her to expressly confirm the maintenance of her claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty about her interest in the case, the applicant failed to provide confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to rule, based on the same article and the general power of the President to record withdrawals under Article R. 222-1, that the applicant must be deemed to have withdrawn her entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim After Failing to Confirm Interest in Case: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice due to uncertainty about her interest in the case, the applicant failed to provide confirmation within the prescribed one-month period, leading the court to rule, based on the same article and the general power of the President to record withdrawals under Article R. 222-1, that the applicant must be deemed to have withdrawn her entire claim.

Mots-clés

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fiction de retrait annonce des prétentions obligation de chercher du travail acceptation de l'offre admission provisoire annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The applicant is deemed to have withdrawn the appeal because she failed to confirm its continuation after being invited to do so under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).
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2401560
Deemed Withdrawal of Application for Annulment Due to Failure to Confirm Claim
2402222
Applicant Deemed to Have Withdrawn Application Due to Failure to Confirm Interest
2201458
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim Due to Failure to Confirm Proceedings
2400992
Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim for Failure to Confirm Main Action
2413687
Applicant's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation of Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This order formally records the withdrawal of the claim.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The applicant is deemed to have withdrawn the appeal because she failed to confirm its continuation after being invited to do so under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to issue an order recording a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle Pôle Emploi a refusé son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emplois à compter du 1er août 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, France Travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A le 13 mai 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de

ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 13 mai 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception et réceptionnée le 22 mai suivant, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 24 juillet 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.