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2307566 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Claim Withdrawal and Discontinuance

Numéro de cause 2307566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking damages and costs from a municipality, but subsequently, the company formally withdrew its request. The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code, ruled that since there was no impediment to the withdrawal of the claim, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceeding initiated by the company against the municipality.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Company v. Municipality: Claim Withdrawal and Discontinuance: The court, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code, ruled that since there was no impediment to the withdrawal of the claim, it was appropriate to formally acknowledge the discontinuance of the proceeding initiated by the company against the municipality.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dissolution de la société exclusion de responsabilité communale frais administratifs bénéfice différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 20 février 2024, la société Allianz IARD a été invitée par le biais de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to grant formal recognition of a withdrawal by order.
Article 1
This article formally grants recognition to the withdrawal of the application by Allianz IARD.
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2204153
Company v. Municipality: Withdrawal of Damages Claim
2110156
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2205601
Company v. Municipality: Discontinuance of Claim Following Permit Withdrawal Dispute
2003078
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2104830
Company v. Municipality: Withdrawal of Contractual Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article formally grants recognition to the withdrawal of the application by Allianz IARD.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to grant formal recognition of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, la société Allianz IARD, représentée par Me Allouard, demande au tribunal de condamner la commune de Teting-sur-Nied à lui payer la somme de 17 916,70 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du 28 septembre 2023, et de mettre à sa charge la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par lettre du 20 février 2024, la société Allianz IARD a été invitée par le biais de son conseil, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien des conclusions de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, la société Allianz IARD déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Rien ne s'opposant au désistement de la société Allianz IARD de sa requête, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz IARD et à commune de Teting-sur-Nied.

Fait à Strasbourg, le 27 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

ss